Accord de sous-traitance des données
Ce document encadre le traitement des données personnelles effectué par Kabsuite pour le compte des cabinets utilisateurs.
1. Parties
Le cabinet utilisateur agit comme responsable du traitement pour les données qu’il collecte et traite concernant ses propres clients, collaborateurs ou partenaires. Kabsuite agit comme sous-traitant pour les traitements réalisés au nom du cabinet dans le cadre de l’utilisation de l’application.
2. Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles Kabsuite traite des données personnelles pour fournir le service : gestion de clients, documents, demandes, missions, messages, échéances, factures, notifications et historiques.
3. Catégories de données
Les données peuvent inclure : identité, coordonnées, informations professionnelles, documents administratifs, documents administratifs, documents fiscaux, messages, missions, factures, échéances, journaux d’activité et informations de support.
4. Personnes concernées
Les personnes concernées peuvent être les clients du cabinet, dirigeants, salariés, collaborateurs, contacts administratifs, représentants légaux, fournisseurs ou partenaires du cabinet.
5. Instructions du cabinet
Kabsuite traite les données uniquement pour fournir le service demandé par le cabinet et selon les instructions documentées résultant du contrat, des paramètres de l’application et des demandes de support autorisées.
6. Confidentialité
Kabsuite s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des données traitées et à limiter les accès internes aux personnes qui en ont besoin pour leurs missions.
7. Sécurité
Kabsuite met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : contrôle d’accès, séparation des espaces, protection des fichiers, journalisation, sauvegardes, restrictions d’upload et surveillance des événements sensibles.
8. Sous-traitants techniques
Kabsuite peut faire appel à des prestataires techniques pour l’hébergement, l’e-mail, le paiement, le stockage, la maintenance ou la sécurité. Kabsuite veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées.
9. Assistance
Dans la limite de ses moyens techniques, Kabsuite peut aider le cabinet à répondre aux demandes d’exercice de droits, aux demandes d’export, aux incidents ou aux besoins d’information liés au traitement réalisé dans la plateforme.
10. Violation de données
En cas d’incident de sécurité susceptible d’affecter les données du cabinet, Kabsuite informe le cabinet dans les meilleurs délais raisonnables après en avoir eu connaissance, afin de permettre au cabinet d’évaluer ses propres obligations.
11. Fin de contrat
À la fin du contrat, le cabinet peut demander l’export ou la suppression de ses données selon les modalités techniques disponibles, sous réserve des obligations légales de conservation, de sécurité, de facturation ou de preuve.